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Conditions générales de Ventes - Internet
En vigueur au 28/09/2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet :
Les produits proposés à la vente sont principalement des bijoux artisanaux en métal, pierres naturelles et autres matériaux présentés dans les fiches produits.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur composition, leurs dimensions, leurs couleurs, leurs éventuelles particularités et leurs conditions d’entretien, sont présentées sur le site www.leveildesfees.com. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit n’est plus disponible, cette information est indiquée sur le site dans la mesure du possible.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.leveildesfees.com et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions réalisées avec le Client, sous réserve des règles légales applicables.
Coordonnées du Vendeur
Sophie Battereau
1 avenue de Loustallaut
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux
France
SIRET : 508 274 263 00021
E-mail : sophie.battereau@gmail.com
Téléphone : 06 46 46 88 10
Le site internet est accessible à l’adresse :
Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine et en Europe, sous réserve des destinations effectivement proposées lors de la commande.
Pour une livraison hors de France, le Client est responsable des éventuels droits de douane, taxes ou frais d’importation applicables dans son pays, lorsqu’ils sont dus.
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ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont proposés aux prix indiqués sur le site www.leveildesfees.com au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros et selon le régime de TVA applicable au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation.
Les prix des produits sont indiqués hors frais de livraison, lorsque ceux-ci sont applicables.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont fixés à 5 € pour un envoi en France, pour les commandes auxquelles ce tarif s’applique.
Le montant définitif des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Le Client est informé du montant total à payer avant de confirmer définitivement sa commande.
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition du Client conformément aux règles applicables.
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ARTICLE 3 – COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site www.leveildesfees.com les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier et modifier le contenu de son panier ainsi que les informations nécessaires à la livraison.
La commande est définitivement enregistrée après validation par le Client et paiement du prix.
La validation de la commande implique l’obligation de paiement.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse de livraison et de son adresse e-mail.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige relatif à une commande antérieure ou de problème de paiement.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondantes lui sont remboursées.
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ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est effectué en ligne selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal, lorsque ce moyen de paiement est disponible.
Le prix est payable intégralement au moment de la commande.
Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par le ou les prestataires de paiement utilisés sur le site.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
En cas de paiement refusé ou non confirmé, la commande peut ne pas être validée ou être annulée.
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ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine et dans les pays européens proposés lors de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Vendeur indique au Client le délai ou la date estimée de livraison avant la validation de la commande.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour respecter le délai annoncé.
En cas de retard de livraison, les droits du Client sont ceux prévus par le Code de la consommation.
Lorsque la livraison n’a pas été effectuée à la date ou dans le délai indiqué au Client, celui-ci peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Vendeur rembourse alors les sommes versées dans les délais légaux.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception.
En cas de produit endommagé ou non conforme, le Client doit contacter rapidement le Vendeur à l’adresse :
en joignant, si possible, des photographies permettant de constater le problème.
Aucun délai de 7 jours ne prive le Client de ses droits légaux en matière de garantie ou de conformité.
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ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits intervient après paiement intégral du prix par le Client.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables et notamment au moment où le Client prend physiquement possession du produit.
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ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à :
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Lorsque la réglementation l’exige, le site permet également l’exercice de la rétractation par voie électronique.
Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour retourner le produit.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Le Client peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur ou lorsque la réglementation impose qu’ils soient pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la réglementation, notamment dans un délai maximal de 14 jours à compter de la rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement porte sur les sommes effectivement versées, y compris, lorsque la réglementation l’impose, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les produits spécialement réalisés ou personnalisés à la demande du Client, lorsque leur personnalisation les rend impropres à être remis en vente à un autre client.
Le Vendeur informe le Client avant la commande lorsqu’un produit est concerné par cette exception.
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ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour les biens neufs, l’action au titre de la garantie légale de conformité peut notamment être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Les règles relatives à la présomption d’antériorité du défaut sont celles prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi, notamment sa réparation ou son remplacement lorsque ces solutions sont juridiquement et matériellement possibles.
Dans les cas prévus par la réglementation, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour exercer ses droits, le Client doit contacter le Vendeur à :
en décrivant le problème rencontré et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies ou tout justificatif permettant d’examiner la réclamation.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’une modification du produit ou d’une usure normale, sous réserve des droits légaux du Client.
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ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente et, lorsque le Client y a consenti, à l’envoi de communications commerciales.
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
- nom et prénom ;
- adresse de livraison et de facturation ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- informations nécessaires au traitement de la commande.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres conditions et mesures de sécurité.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, de livraison et les prestataires techniques du site.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL lorsqu’il estime que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés.
Les modalités détaillées de traitement et de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site www.leveildesfees.com.
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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site www.leveildesfees.com, notamment les textes, photographies, images, créations graphiques, logos, illustrations et contenus, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du Vendeur est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Les photographies des produits sont destinées à présenter les créations aussi fidèlement que possible. De légères différences peuvent exister notamment en raison de la luminosité, de l’affichage de l’écran ou des variations naturelles des pierres et matériaux.
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ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.
Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la commande.
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ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite préalable et en cas d’échec de cette démarche ou d’absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :
[...]
Adresse :
Site internet :
Le médiateur doit être celui auquel le Vendeur a effectivement adhéré et qui est référencé conformément à la réglementation.
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ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le Client conserve la possibilité de recourir aux dispositifs légaux de règlement amiable des litiges, notamment à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 12.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Sophie Battereau
1 avenue de Loustallaut
33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux
France
E-mail : sophie.battereau@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le :
....................................................................
Reçu le :
....................................................................
Nom du Client :
....................................................................
Adresse du Client :
....................................................................
Date :
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Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
....................................................................
Important : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.